Conditions de vente
Conditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la SPRL TECHNIQUE ARCHITECTURE ET GESTION en abrégé “T.A.G.” ci-après dénommée sous l’enseigne commerciale « Mini Archi » et, d’autre part, par toute personne souhaitant procéder à une commande via le site Internet www.miniarchi.com, dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.
Les conditions générales éventuelles de l’Acheteur ne sont pas d’application.
2. Coordonnées de Mini Archi – identification du vendeur
TECHNIQUE ARCHITECTURE ET GESTION en abrégé “T.A.G.”
Société Privée à Responsabilité Limitée
Boulevard du Régent, 24 A, bte 23
1000 Bruxelles
TVA : 0472.731.280
BCE: 0472.731.280
RPM Bruxelles
CCP IBAN BE19068899091512 BIC GKCCBEBB
3. Définition du Service et destinataires
Le Service se définit comme le service d’achat en ligne de produits offerts sur le site Internet de l'eshop de Mini Archi.
Le produits qui y sont proposés sont destinés aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent les produits acquis via le Service à des fins excluant tout caractère professionnel) (ci-après le ou les "Acheteur(s)"). Toute personne frappée d’incapacité, notamment au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le présent site.
Les acheteurs professionnels sont invités à prendre contact directement avec Mini Archi à l’adresse suivante : info@miniarchi.com.
4. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales
L'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, cependant Mini Archi n'est valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation de la commande et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique.
En cas de paiement par virement, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour effectuer celui-ci. A défaut de paiement dans ce délai, Mini Archi est dégagée de toute obligation vis-à-vis de l'Acheteur et la commande est annulée sans qu'il n'y ait de frais portés à charge de l'Acheteur.
Sans préjudice de ce qui précède, Mini Archi est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l'assortiment des produits ou à modifier la gamme de prix de ses produits, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par la Mini Archi.
En remplissant et en validant le formulaire de commande, l’Acheteur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente et le Disclaimer présentés sur le site Internet.
5. Processus de passation de commande
L'Acheteur parcourt le webstore du site Internet Mini Archi.
Il sélectionne un ou plusieurs produits qu’il souhaite acquérir.
A l'issue de l'étape de sélection des produits, l'Acheteur clique sur l'icône "panier" et est informé de la méthode de livraison proposée par Mini Archi.
Toute commande est réputée définitive au terme des étapes successives mentionnées ci-dessous.
Chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation « continue to the next step ». Si l’Acheteur désire modifier un élément de sa commande, il clique sur l’icône « Cancel ». Lors de la dernière confirmation, l’Acheteur s’engage contractuellement.
a. Détails de la commande (écran «Mon panier»)
Une page Web reprenant les détails de la commande (aperçu de la commande) effectuée par l’Acheteur est proposée à celui-ci aux fins de confirmation.
Les détails de la commande comprennent : la quantité et le nom des produits commandés, le prix unitaire de chaque produit et le prix total de la commande TVA comprise.
Si l’Acheteur désire modifier ou corriger sa commande, il clique sur l’icône «retirer » puis « mettre à jour le panier ».
Si l’Acheteur désire poursuivre sa commande, il clique sur «Terminer ma commande»
b. Identification (écran « Check out »)
La page web récapitule le prix (HTVA et TVAC), la quantité et les frais de livraison.
L’acheteur introduit ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et de facturation.
L’acheteur a la possibilité de s’inscrire dans la banque de données de Mini Archi afin de recevoir les informations relatives à Mini Archi (newsletters), actions spéciales et promotions.
c. Livraison (écran «Shipping»)
L’acheteur choisit le mode de livraison et indique la personne de contact concernant la livraison.
d. Récapitulatif de commande (écran «Review order»)
L’écran récapitule la commande, ainsi que les frais de livraison, les coordonnées de l’acheteur, et notamment les adresses de livraison et de facturation.
Pour passer à l’étape suivante, l’acheteur doit obligatoirement cocher l’onglet «J’ai lu et accepté les conditions de ventes» et cliquer sur «Payer».
e. Choix de la méthode de paiement (écran « payment »)
Dans cette quatrième étape, soit l’acheteur choisit un paiement via PayPal, soit l'Acheteur choisit un paiement par virement bancaire (paiement offline).
Une fois la sélection de la méthode de paiement effectuée, l'Acheteur poursuit sa commande en cliquant sur l'icône "proceed with payment".
A ce stade, il lui est encore possible d’annuler sa commande en cliquant sur l’icône «Annuler».
Lorsque l’Acheteur valide son paiement, il s’engage contractuellement.
6. Confirmation par Mini Archi et exécution de la commande
L’Acheteur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.
Cette confirmation comprend : le numéro de la commande, la date de passation de la commande, l’adresse de livraison, les détails de la commande en ce compris le prix total de la commande, TVA comprise, les coordonnées de Mini Archi et les modalités d’exercice du droit de renonciation de l'Acheteur (uniquement effectif en cas de commande effectuée par un consommateur).
Mini Archi se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants: (1) commande incomplète ou incorrecte, (2) communication de données manifestement erronées, (3) refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Acheteur et (4) non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme en charge de la réalisation technique de ce paiement (Paypal).
7. Offre, prix et modifications
Les offres et prix sont valables le jour de la consultation du site de Mini Archi.
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par Mini Archi. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués.
Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais administratifs éventuels. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
Les prix sont libellés en Euros.
8. Disponibilité
Les offres de produits de Mini Archi sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Mini Archi, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, l’Acheteur en est informé par le service clientèle peut au choix annuler sa commande ou accepter un produit similaire à celui qu’il avait commandé.
En cas de refus par l'Acheteur de la solution alternative proposée, Mini Archi procèdera au remboursement de tout ou partie de sa commande, selon qu’elle aura été livrée partiellement ou non.
En tout état de cause, Mini Archi ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit.
9. Propriété – risques
Le transfert de propriété du produit n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix du produit, indépendamment de sa date de livraison.
Le transfert des risques a lieu au moment où le produit est livré à l’Acheteur.
La date indiquée sur le document de livraison est une preuve valide de la date de livraison.
10. Livraison
La zone géographique de livraison des produits Mini Archi via le présent eshop est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (continentale), Estonie, France (continentale), Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
Pour les îles et pour le reste du monde, l’acheteur est invité à contacter directement le service clientèle de Mini Archi pour recevoir une offre de prix.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception et, si possible, en présence du transporteur. S’il subsiste un quelconque doute de l'état ou le contenu de la commande, le client doit refuser la marchandise. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Les adresses de livraison erronées sont de la responsabilité du client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. En cas d’erreurs dans l’adresse du destinataire, Mini Archi ne peut nullement être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Pour les livraisons hors de la Belgique, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
11. Facturation
L’Acheteur peut mentionner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison de la commande.
Un bon de livraison est toujours joint aux produits commandés lors de la livraison
12. Délais de livraison
La commande est expédiée après réception totale du paiement et ce dans un délai de 15 jours.
Si, toutefois, un ou plusieurs produits(s) commandé(s) ne parvient pas à l'adresse de livraison communiquée dans un délai de 15 jours après confirmation de la commande, il appartient à l'Acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le Service clientèle de Mini Archi, pour vérifier le statut de sa commande.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut résilier la commande, sans indemnité, par voie d’e-mail ou de courrier recommandé aux coordonnées figurant à l'article 21 des présentes conditions générales.
12. Non-conformité
Tous les produits proposés par le biais du Service sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site Internet de Mini Archi n’ont cependant aucune valeur contractuelle.
L’Acheteur est tenu de vérifier le contenu de sa commande dès réception de cette dernière.
Si le produit reçu ne correspond pas au produit que l’Acheteur a commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’Acheteur de le retourner à Mini Archi, dans un délai de 14 jours, prenant cours le lendemain de la livraison, selon les modalités précisées ci-dessous.
Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Mini Archi rembourse, dès réception du ou des produits retourné(s), le montant total de la commande concernée, pour autant que le ou les produits concerné(s) soi(en)t en parfait état s’il ne correspond pas au produit que l’Acheteur a commandé.
Mini Archi échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais administratifs éventuels, dans un délai de 30 jours calendrier après réception du produit retourné.
Passé ce délai de 14 jours, les produits livrés ne sont pas repris ni remboursés.
Mini Archi se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont retournés incomplets.
13. Droit de renonciation
Conformément à la loi belge du 06 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’Acheteur qui agit en tant que consommateur (tel que défini à l’article 3) dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, à Mini Archi qu’il renonce à son achat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.
Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d’e-mail ou de courrier recommandé adressé au Service clientèle de Mini Archi dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 21.
Le droit de renonciation de l'Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou du courrier recommandé de renonciation.
Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation et obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison.
En cas d'annulation d'une commande, Mini Archi reversera à l'acheteur, dans les 30 jours de l'acceptation de la reprise, les éventuelles sommes déjà payées. Les frais de renvoi de la marchandise sont cependant supportés par l’acheteur.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
L'acheteur assume l'entière responsabilité des retours. Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés et renvoyés à leur expéditeur.
Pour toute question concernant les modalités de retours, l’acheteur peut joindre Mini Archi via le formulaire de contact.
14. Paiement
De façon générale, les commandes passées via le Service sont payables par PayPal via un serveur sécurisé. En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier.
Il est également possible de payer la commande par simple virement bancaire. Dans cette hypothèse, la commande ne fera l'objet d'un traitement qu'après réception du paiement sur le compte de Mini Archi.
Toute démarche effectuée unilatéralement par l'Acheteur vis-à-vis de son organisme bancaire et visant à contester un paiement effectué sur notre boutique en ligne ou toute action de la part de l’Acheteur entraînant d'une manière ou d'une autre un blocage temporaire ou définitif des fonds en faveur de Mini Archi, (i) annulera de facto tout traitement de commande et (ii) en cas de traitement déjà effectué, annulera de facto tout droit de remboursement de la commande ou expédition d'un envoi de remplacement.
Mini Archi reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix.
15. Droits intellectuels
Le site Internet de Mini Archi et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Il contient par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de ces représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de Mini Archi ou de ces tiers, selon le cas.
Toute reproduction, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle des éléments précités est strictement interdite. Toute infraction à de tels droits intellectuels donnera lieu à des poursuites civiles et pénales.
16. Disclaimer – Limitation de responsabilité
Mini Archi ne pourra être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Service, d’une livraison tardive, non conforme ou d’une absence de livraison, le seul dédommagement auquel l’Acheteur peut prétendre étant le remboursement des produits non livrés, non conformes ou retournés.
Mini Archi ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes dans les cas suivant : en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation ou d'incendie, en cas d’une non réception d'une commande trouvant sa source dans une erreur ou négligence commise par l'Acheteur ou un tiers (p.ex. mais non limité à, l'introduction d'une adresse de livraison incomplète, erronée ou ne permettant pas une distribution correcte de l'envoi, une boîte aux lettres non conforme aux règlementations postales).
17. Archivage
Les contrats conclus via le Service sont archivés par Mini Archi mais ne sont pas accessibles aux tiers.
18. Nullité et intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
19. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mini Archi dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
20. Litiges
Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.
21. Service clientèle et réclamations
Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des produits livrés dans le cadre du Service, l'Acheteur peut s'adresser à:
SPRLU TECHNIQUE ARCHITECTURE ET GESTION en abrégé “T.A.G.” Mini Archi
Boulevard du Régent, 24 A, bte 23
1000 Bruxelles
Phone : +32 484 81 16 59
email: info@miniarchi.com ou via notre formulaire de contact.
Les propositions transactionnelles qui pourraient être formulées à titre commercial ne pourront, en aucun cas, être interprétées comme une renonciation aux présentes Conditions Générales de Vente.